Information légale
Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 10 juin 2026
1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations d'ELI TECH, entrepreneur individuel (MOUMENE MOHAMMED, SIREN 102 831 310, 31 avenue des Platanes, 91170 Viry-Châtillon) : création de sites web, optimisation de fiches Google Business, production de contenus, automatisations IA et projets sur-mesure. Toute commande implique l'acceptation des présentes CGV.
2. Devis et commande
Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit précisant le périmètre, les livrables, les délais et le prix net de taxe. Le devis signé par le client vaut commande. L'audit et la démo préalables sont offerts et n'engagent pas le client.
3. Prix et paiement
Les prix sont exprimés nets de taxe — TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Aucun paiement n'est exigé avant la validation du devis par le client. Pour les projets plus complexes, un échéancier par lots peut être formalisé au devis. Moyens de paiement : virement, carte bancaire ou Apple Pay selon les options précisées au devis. Retard de paiement : pénalités au taux légal et indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L441-10 du Code de commerce) pour les clients professionnels.
4. Délais et collaboration
Les délais indiqués courent à compter de la réception des éléments nécessaires (contenus, accès, validations). Tout retard de transmission par le client décale d'autant le planning, sans pénalité pour ELI TECH.
5. Révisions et avenants
Les ajustements inclus sont précisés au devis. Toute demande hors périmètre fait l'objet d'un avenant chiffré avant exécution.
6. Propriété intellectuelle
Après livraison et paiement intégral, le client devient propriétaire des livrables (contenus, design, code spécifique) dans les conditions précisées au devis. Les éléments tiers (polices, bibliothèques, services) restent soumis à leurs licences propres. ELI TECH peut citer la réalisation à titre de référence, sauf refus écrit du client.
7. Hébergement et services tiers
Lorsque l'hébergement est inclus 12 mois, le renouvellement au-delà est proposé au tarif en vigueur. Les coûts de services tiers (API IA, outils externes) sont réglés par le client directement aux fournisseurs, comptes ouverts à son nom.
8. Responsabilité
ELI TECH est tenue à une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée au montant effectivement payé pour la prestation concernée. ELI TECH ne garantit pas un volume de clients, de demandes ou un positionnement déterminé dans les moteurs de recherche.
9. Droit de rétractation
Pour les clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation ne s'applique pas dans les conditions de l'article L221-3 du Code de la consommation. Pour les clients consommateurs, un droit de rétractation de 14 jours s'applique à compter de la conclusion du contrat à distance (art. L221-18 C. conso.) ; le client peut demander expressément l'exécution anticipée de la prestation et, en cas de rétractation après ce début d'exécution, reste redevable du prorata réalisé (art. L221-25 C. conso.).
10. Données personnelles
Les traitements sont décrits dans la politique de confidentialité.
11. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées sur demande à bonjour@elitech-idf.com et figurent sur les devis adressés aux consommateurs.
12. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort d'Évry, sous réserve des règles protectrices applicables aux consommateurs.